700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Il a adressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Bien que régulièrement assignées par acte de commissaire de justice selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, la HDI GLOBAL SECURITY SE et HDI GLOBAL SPECIALITY SE n'étaient ni

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 26 juin 2025.

658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable ; en l'espèce, la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction ; elle n'était pas représentée

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens .

, Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

K] [U], régulièrement citée à étude sur le fondement de l’article 658 du Code de procédure civile, n’est ni présente ni représentée.

450 du code de procédure civile.

La SAS TOP CAR 31, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

[Z] sur le PV des modalités de remise de l'acte et de l'absence de preuve de l'envoi du courrier RAR conforme aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile - Juger par conséquent nul l'appel

699 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

En défense, l'association [4], régulièrement citée à comparaître par acte en date du 07 mai 2025 délivré à étude dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n'a pas

En défense, l'association [4], régulièrement citée à comparaître par acte en date du 25 mars 2025 délivré à étude dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n'a pas

700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 20 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles 14, 114, 655, 658 et 693 du code de procédure civile et des articles L. 653-3 et L. 653-5 du code de commerce, de : in limine