Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de

[U] [S] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles R. 661-1 et L. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du Code de commerce, Vu l'appel interjeté

[DT] [LN] aux dépens prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

668 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382, devenu 1240 du code civil et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la PTF même reçue le dernier jour du délai

, B 07-45. 661 et C 07-45. 662 : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M.

700 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

En l'espèce, Mme [F] qui a interjeté appel le 21 mars 2024, n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code civil, soit le 21 juin 2024 au plus tard.

viol sur mineure de 15 ans, agression sexuelle sur mineure de 15 ans et corruption de mineure de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code

N° X 18-82.179 F-N N° 662 CK 13 MARS 2019 NON-ADMISSION M.

En vertu de l'article R. 662-3-1 du code de commerce, les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la seule compétence du juge-commissaire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

N° F 25-87.827 FS N° 01720 GM 9 DÉCEMBRE 2025 NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION M.

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M.

Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens : L'équité ne commande pas qu'il soit fait application ici des dispositions de l'article susvisé.