[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, en application de l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution, « les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles

MOTIFS Sur la nullité du commandement de quitter les mieux : Aux termes de l’article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente

Elle sollicite enfin le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

125, 544 et 545 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 143-14 et R. 143-23 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 680 du code de procédure civile, la notification doit être régulière et indiquer de manière très apparente les délais et modalités de l'appel.

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans

1104, 1231-1 et 1231-5, 1240, 1290, 1297 et suivants du code civil, Vu les articles 42, 83 et suivants, 568 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 680 du code de procédure civile Vu l'article

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

901 du code de procédure civile n'avaient pas apparaître sauf à alourdir inutilement cet acte ; Que le requérant invoque les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile qui dispose que

789 et 122 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, et de condamner Me [U] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit du demandeur.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 al 2 du Code de procédure civile.

Ce second appel sera donc déclaré irrecevable comme tardif. En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.