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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TPRX Sélestat
69deab78cdc6046d473edf1d
13 avril 2026
13 avril 2026
EXPOSE DES MOTIFS Sur l'opposabilité du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d1e498f0b428bb835e
5 septembre 2013
5 septembre 2013
358€ à titre de dommages et intérêts - condamner la société CCCP à lui payer la somme de 8 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e0
2 mars 2020
2 mars 2020
desdits marchés et le CCAG Travaux, documents contractualisés dans les deux conventions de membre provisoire de la coopérative, -constater que les CCAP renvoyaient aux dispositions du CCAG Travaux pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2000543_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prévoyait un délai d'exécution de trois mois et l'article 10 de ce même CCTP précisait qu'un projet d'extension
Source officielle1ère chambre
DTA_2001764_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prévoyait un délai d'exécution de trois mois et l'article 10 de ce même CCTP précisait qu'un projet d'extension
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En application de l'article 10.1.1 du CCAG travaux, " Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
9 du CCAP, après la réception des travaux comme prescrit par l'article 11.8.1 du CCAG PI de 2009 ; en l'absence de réponse de la commune et de délivrance d'accusé de réception comportant mention des voies
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300915_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte de l'instruction, en particulier de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) versé aux débats par la société requérante, que les parties ont décidé, s'agissant
Source officielle6ème Chambre
62c7ca8ecb8dca058e3e7ca1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ailleurs, il résulte de l'article 5 de la lettre d'engagement et de l'article 11 du CCAP que l'escompte de 3 % en cas de paiement dans le délai de 8 jours, est un montant à déduire de la facture.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01970_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par ailleurs, il est constant que la SAS A Architecture, qui est, aux termes de l'article 1.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre, titulaire notamment
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc8c52714c33ca4599c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
Source officielle8ème chambre
DTA_2203969_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 6 du cahier des clauses administrative particulières applicable au marché : " En application de l'article 10-1 du CCAG, les prix du marché sont hors TVA et sont établis en tenant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301564
16 décembre 2014
16 décembre 2014
être modifiées, ces quantités étant en cours de calcul en même temps que les plans d'exécution ; que, selon l'article 4.2.3 du CCAP, le calendrier détaillé d'exécution était élaboré par le maître d'oeuvre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120845_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : - l'offre de la société requérante est irrégulière, car elle ne respecte pas les exigences fixées par le CCTP et le CCAP du marché en litige ; - aucun des moyens de la requête n'est
Source officielle1ère chambre
DTA_2301048_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 4 « préconisations techniques du matériel de captage » du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : « (…).
Source officielleChambre 1-3
66f256659d8a6b45fac47b01
4 avril 2024
4 avril 2024
La société BGB architecture ne conteste pas que le cahier des clauses techniques particulières CCTP n'a pas été établi alors qu'en application de l'article V du contrat liant les parties Etape 3 2 Etudes
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466937.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
une erreur de droit et dénaturé les stipulations contractuelles en estimant que l'abattement de 10 % prévu par l'article 17.2 du CCAP était applicable en dépit de l'irrégularité de la décision de résiliation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302948_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle soutient que : - les index figurant sur la facture ne justifiaient pas la quantité facturée ; - la société Avia Picoty a commis un manquement à l'article 8.3 du CCAP du marché, qui lui imposait
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203303_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aucune méconnaissance par la TaM de ses obligations de publicité et de mise en concurrence n'est dès lors établie sur le fondement de l'article R. 2181-4 précité. 7.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6706c98bf1d01e3c86f082c3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle sollicite par ailleurs au visa de l’article 1103 du code civil le paiement des pénalités de retard prévues à l’article 5.5 du marché de travaux, précisant que la date de réception a été déplacée d
Source officiellePage 18 sur 116