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360 368 résultats pour « article 700 du Code de procédure Civile sera cond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf7b

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

700 du Code de procédure civile, dans les conditions prévues au dispositif.

Source officielle

Page 18 sur 18019

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1171 et suivants du Code civil Vu les articles L 442-1 et suivants du Code de commerce Vu les articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd580146774032f3

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, alors que, selon le moyen, en cas de désistement les articles 399 et 401 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401e49

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7beafcd9ba2a7397d5d

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9afcdc6046d470d01ec

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau, - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d1fd

Appel

21 avril 2009

21 avril 2009

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a1fba5acdc6046d47e94754

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140558bc223e2e3f09e6

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

1154 du code civil, - 12.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

Chambre 04

69de8683cdc6046d473c3440

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd580146774119ed

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

X... visant sa condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89413

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

Elle entend voir débouter Monsieur X... de toutes ses demandes et réclame la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb922cdc6046d47e9256c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

* 4.500 euros en application de l'article 700 code de procédure civile. * 718,57 euros de dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee97

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Bruno Z...s'est opposé à ces réclamations et a réclamé une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11388ccdc6046d47a6695c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Condamner la société SARL L.M.B en 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d089cdc6046d4730ea9d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du Code de procédure civile et de la condamner aux éventuels dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69fdcebdcdc6046d4709a837

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

: Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d14

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance statuant sans frais sur les contestations relatives à la délégation du personnel

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a0c8509cdc6046d47335ca9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cff2

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

X... une somme à titre de congés payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour

Source officielle