L-441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, par facture impayée, * CONDAMNER la société LE ROYAUME DES MERS à payer à la requérante la somme de 3 000.00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

; qu'ainsi, la cour d'appel, en relevant, pour retenir la compétence du tribunal de commerce, que l'article L. 721 3 du code de commerce donne compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations

oeuvre originale et caractéristique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est éligible à la protection des droits d'auteur l'oeuvre dont les éléments qui la constituent

entiers dépens ; La SCI LA ROUTIERE demande de : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 100 et suivants du code de procédure

1343-2 du code civil, * 3 865,00 euros, sauf à parfaire, au titre des frais d'expertise, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2

Elle prétend que selon l'article L.721-3 du Code de commerce, « les tribunaux de commerce connaissent : Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

L.721-3 du code de commerce et 76 et 472 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure en application duquel il est renvoyé à l'assignation pour un exposé des prétentions et moyens

872 et suivants du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1104 et 1650 du code civil *Vu l'article A444-32 du Code de Commerce *Vu les pièces produites aux débats, de : * DIRE que la société LEROY

de Lyon en application de l’article L 721-3 du Code de Commerce, le litige opposant deux sociétés commerciales ∙de déclarer les demandes de la compagnie ABEILLE irrecevables en raison : - de la prescription

des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, [W] [Adresse 1] [Localité 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, [W] exploite une activité de

Vu ses conclusions du 3 mai 2018, déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L.110-1, L.252-1 et suivants, L.721-3 du code du commerce, de : principalement,

Par conséquent, elle estime que la société Fuchs aurait dû saisir le tribunal de commerce de Paris par application de l'article L.721-3 du code de commerce.

Elle précise que la dérogation au principe posé par l'article L.721-4 du code de commerce relativement à la compétence des tribunaux de commerce pour connaître des billets à ordre n'a lieu qu'aux conditions

constatations en violation des articles 145 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la compétence matérielle du

l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société du Relais de Corgenon aux entiers dépens.

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

I et L. 721-3 du code de commerce, *Vu la jurisprudence, *Vu les pièces versées au débat, de : * RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; * SE DECLARER compétent ; En conséquence

Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul