84 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions remises et notifiées le 13 février 2026, elle demande, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement de la présente instance et de

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Madjid A... pour homicide involontaire et infraction au Code de la route, a prononcé sur les intérêts

958 du code civil du code civil, ensemble l'article [1096] du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu les articles 727, alinéas 1, 2°, et 2, 955 et

680 du code de procédure civile.

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Eric X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

727 du Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31.

450 du code de procédure civile

X... à lui payer une indemnité de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

199 sexvicies du code général des impôts et des articles L 7232-1 et R. 7232-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu

718 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le délai à l'expiration duquel M.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ; Conformément aux dispositions de l'article

700 du code de procédure civile.