Aux termes de l'article L. 7322-1 du code du travail : " Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non-salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent

Elle estime que l'abrogation de l'article L. 782-7 du code du travail et la rédaction de l'article L. 7322-2 qui l'avait remplacé laissaient à penser que le législateur n'avait pas souhaité étendre l'ensemble

L. 7322-1 et L. 3171-4 du code du travail : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant bénéficier

L.751-1 du Code du travail, devenu L.7311-3 du Code du travail.

L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que la modification par avenant du secteur de prospection ne lui fait pas perdre son caractère de fixité dès lors qu'il est toujours précisément déterminé ; qu'ayant

L. 7322-1 du code du travail et L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du code

ci-dessus, elle a violé l'article L. 8221-6 (ancien article L. 120-3) du code du travail ; 2°/ que l'absence de lien de subordination entre les parties n'est pas à elle seule exclusive du statut légal

Selon les dispositions des articles L. 7311-1 et L. 7311-3 du Code du travail, 'est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1 Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2

1134 du Code civil, ensemble les anciens articles L. 121-1, L. 122-14-4 et L. 751-1 du Code du travail, devenus les nouveaux articles L. 1221-1, L. 1235-3 et L. 7311-3 du Code du travail ; 3./ ALORS

Y..., demeurant La Plagne 1800, les Oranges Bleues, 73210 Aime la Plagne, 8 / de la compagnie d'assurances Mutuelle du bâtiment acte IARD, dont le siège est ..., 9 / de M.

L. 7311-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est établi – que M.

L. 751-1, devenu L. 7311-3 du code du travail n'interdit pas aux VRP de délivrer immédiatement à l'acheteur les marchandises qu'ils ont vendues ; qu'en déclarant que Mme X... ne pouvait se voir appliquer

Réponse de la Cour Vu les articles L. 7322-1 et L. 3171-4 du code du travail : 4.

Sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail En application des dispositions de l'article L7321-1 du code du travail, les dispositions du présent code sont applicables aux

de l'application des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail, devenu l'article L.7321-1 du même code, qui constituent une créance de nature salariale, est soumise à la prescription quinquennale

Cour d'appel a violé les articles L 7311-3 et L7313-1 et suivants du Code du travail.

de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7311-3, L. 1232-1, L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article L. 1234-1 du code civil ; 4°/ que