Par ses conclusions n°1 enregistrées au greffe le 1 er octobre 2024, la MAIF demande au tribunal de : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'article

73, 74, 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Vu les articles 56, 114, 654, 655, 693 du code de procédure civile, et 1369 du code

CONDAMNE solidairement la SARL ASIMEX et la société ANTERIST & SCHNEIDER GmBH à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNE la SARL ASIMEX et la société ANTERIST & SCHNEIDER

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

[D] au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre aux dépens de première instance et d'appel. Par des conclusions du 21 août 2019, M.

-Condamner Monsieur [T] à payer aux MMA la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. » Elles font essentiellement valoir que la garantie décennale ne peut être utilement invoquée en l’

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

La Cour doit donc rechercher si le recours prévu à l'article 217a CPC pouvait remédier à la situation qui fait grief à la requérante. 68.

Both expert opinions were available to the CPC.   25.

La règle en matière de notification des actes de procédure, découlant de l’article 92 du CPC, est la remise en mains propres à la personne intéressée ou à un proche par un agent procédural du tribunal

l'article 1, dès lors qu'elle a un caractère confiscatoire.

[CP] [YC] [XF], domicilié [Adresse 88], 40°/ à Mme [LS] [RY], domiciliée [Adresse 64], 41°/ à M. [HU] [FC], domicilié [Adresse 74], 42°/ à M. [XX] [VX], domicilié [Adresse 121], 43°/ à M.

LE COMPTOIR DU CANNIBALE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] non représentée, assignée par P.V. 659 du CPC en date du 01.10.2024 S.E.L.A.R.L.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par [B] Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74

JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/03584 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5G5 AFFAIRE : [H] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC

BIARRITZ ELYSÉES PRESTIGE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

++++++++++++++++++++++++++++++JUGEMENT : contradictoire DU : 26 mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/02275 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FI4C / JAF AFFAIRE : [D] / [R] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre