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23 944 résultats pour « article 751-8 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c4

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Elle invoque les dispositions de l'article 324-10 du code de la sécurité sociale (en réalité du code du travail tel que rédigé à l'époque du contrôle), selon lesquelles est réputé travail dissimulé par

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324210_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324859_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401590_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01076

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

751, 60 ; qu'en application de l'article L. 1234-9 du Code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; que la société

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308813_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402311_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2222523_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2222549_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2222563_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401216_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224325_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217981_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513850_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d0acdc6046d470431c1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301517_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225429_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle est entachée d'une erreur de droit, les critères appliqués étant ceux de l'article ; 731-2

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2105801_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

heures de travail prévu par l'article R. 5425-5 du code du travail précité, il n'apporte aucun élément de nature à établir que le nombre total des heures d'activité professionnelle durant la période de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2509941_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle

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