700 du code de procédure civile', comme indiqué dans les motifs.

RAINBOW ACQ, société civile immobilière, immatriculée au RCS DE [Localité 7] sous le numéro 901 778 613, au capital social de 344.600 euros dont le siège social se trouve à [Localité 3], prise en la personne

[N] [L] née le 25 Décembre 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] défaillante, faute de constitution d’avocat, d'autre part, En application des articles 778 du Code de procédure civile et L 212

comparante, ni représentée Citée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 13/02/2025 d’

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par acte d’huissier en date du 17 avril 2023, Monsieur [C] [S] a fait assigner Madame [M] [S] devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 913, 843 et 778 du Code civil, et tous autres

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mr RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement non qualifiée, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise

[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M

Le greffier a avisé les parties et le ministère public et les a informé de la date à laquelle le jugement sera rendu, le tout en application de l’article 778 du code de procédure civile.

pour l’exposé de ses motifs, les consorts [E] demandent au Tribunal, de : Vu l’article 778 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,

450 du code de procédure civile

778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, à l’audience tenue le 08 septembre 2025, Mme CHARRE, Présidente, assistée de Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier, a ordonné

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

450 du code de procédure civile.

civile, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; 2°) ALORS de même QU'en statuant de la sorte, la Cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code

du Code du travail. - Sur l'exécution provisoire ordonnée Aux termes de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée en cas d'appel