AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372585cd5801467741e781
26 octobre 1993
26 octobre 1993
de location de matériel ; "et alors que le ministère public, tout comme l'inculpé, avaient fait valoir qu'il suffisait à la prétendue victime de lire les contrats écrits pour savoir à quoi s'en tenir
Source officiellePage 18 sur 1870
cr
61372643cd58014677424359
5 février 2003
5 février 2003
s'agissant des contrats de vente, pour la période 1992 à 1995 alors que 383 contrats avaient été conclus seulement 124 machines avaient été livrées et que s'agissant des 687 contrats de location conclus
Source officielle