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Axa France IARD n'était pas mobilisable pour la raison que l'entrepreneur avait souscrit un nouveau contrat auprès du Gan sans constater que ledit contrat avait été conclu en base réclamation, la cour

par l'article 8 du décret précité, est incompatible avec la position soutenue par celle-ci devant la cour d'appel. 9.

de 5% à la signature du contrat et de 5% à la délivrance du permis de construire ; que le projet de construction, qui devait être réalisé initialement sur Divonne-les-Bains, s'est finalement concrétisé

Ateliers de [E] a bien finalisé l'installation de ce frein, mais d'une manière défaillante, de sorte que la demanderesse a été contrainte de mettre en service dans des conditions dégradées le Groupe n°

la destination des lieux) du Code civil et l'article 8 (sous location non autorisée par le bailleur) de la loi du 6 juillet 1989, En conséquence, elle a demandé de : - ordonner sans délai l'expulsion

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564 à 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

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Selon l'article R441-18 du même code, « l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R441-7, R441-8, R441-16, R461-9 et R461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

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