Y... fait grief à la cour de renvoi d'avoir, en violation de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, prononcé cet arrêt dans une composition différente de celle ayant participé aux débats

un accessoire de prestation de sécurité sociale et que l'on oppose à la Caisse une jurisprudence antérieure à cette modification; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 815-1, L. 815-2, L

815-3 du Code civil et des règles régissant la ratification ; 4 ) que, en tout cas, loin de révéler une ratification, la circonstance qu'il n'ait pas été offert au preneur une indemnité d'éviction, lorsque

815-9 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant que M.

Les requêtes n° 810, 813 et 1054 sont jointes sous le premier de ces numéros.

[F] aurait laissé dépérir le bien qu'il occupait à titre privatif, la cour d'appel a violé les articles 829 et 815-13 al. 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 2,

757 et 815-3 du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 815 du code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans

et 815-6 du code civil, aux fins de : - autoriser M.

L'article L. 217-5 du même code énonce notamment que : I.

4 du nouveau Code de procédure civile ensemble 815-9, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976, du Code civil ; 2 / que l'article 815-9 susvisé comporte, comme le rappelaient Mme Y... et la SCCV

1975, laquelle a désormais soumis l'action en révision de fermage en cas de modification des quantités de denrées applicables aux dispositions générales de l'article 812 du Code rural, codifié par la

articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 19 janvier 2026, les consorts [K] demandent à la cour de : Vu les articles 815, 815-5 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et 514-3 du code

L.815-2 et L.815-5 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les dispositions des règlements communautaires 1408/71 du 14 juin 1971 et 1247/92 du 30 avril 1992, applicables

[W] [M] a assigné ses frères devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 815-2, alinéa 3, du code civil, pour obtenir le remboursement de sommes engagées pour la

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 5.

une simple mise en cause de la responsabilité du mandataire judiciaire, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que