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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2301185_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2006523_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2201395_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472364.20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 823-13 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2212121_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 822-5 à L. 822-8 ; (…) ».
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402548_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Truy, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292, 862, 863, 864, 866, 865, 1646
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2412256_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ».
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200502_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleDELESPIERRE Nicolas
DTA_2201482_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Delespierre, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305899_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
du droit à cette aide sont réunies, sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-7 à R. 822-17, R. 823-7, R. 823-10 à R. 823-14 ainsi que, le cas échéant, R. 832-9 (…) ».
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303556_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 822-5 à L. 822-8 ; () ".
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2410710_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 822-23 de ce code : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301042
23 septembre 2014
23 septembre 2014
21.811 : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 13 mars 2013), que Mme A..., propriétaire d'une parcelle AK n° 821 née de la division d'un fonds unique
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303042_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Jauffret
DTA_2403152_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Jauffret, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2407977_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400316_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 821-1 du même code : « En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2, une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne
Source officielle10ème chambre
DTA_2305910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2504031_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 2093