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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100598
9 juin 2010
9 juin 2010
829, al. 1er du Code civil ; que le jugement qui prononce, ou l'accord qui décide, l'attribution éliminatoire prévue par l'article 815, al. 3 ancien du Code civil ne confère pas à celui qui en bénéficie
Source officielle11e Chambre A
615e0e41c25a97f0381f5402
3 décembre 2013
3 décembre 2013
829 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110628
21 septembre 2022
21 septembre 2022
829, alinéa 3, du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC004187005
13 novembre 2007
13 novembre 2007
829-A § 4 du code civil – ne relève pas du bien-fondé de la cause, s’agissant plutôt d’un effet de la force de chose jugée à accorder au jugement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100889
28 septembre 2011
28 septembre 2011
832, alinéa 15 ancien, 890 ancien et 1476 du code civil ; 2° ALORS QU'à supposer applicable au présent litige l'article 829 nouveau du code civil issu de la loi du 23 juin 2006, la cour d'appel aurait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200898
4 juin 2015
4 juin 2015
825 et 829 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101205
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Pierre-Emile Y... ce droit, les juges du fond ont violé les articles 826 et 829 du code civil, ensemble le principe de l'égalité dans les partages ; ALORS QUE, deuxièmement, si l'en va autrement, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd9030d
27 février 2013
27 février 2013
450 du code de procédure civile : Par courrier déposé au greffe de la Cour d'appel de Reims le 21 février 2013, Mademoiselle Julie X...a relevé appel, au visa de l'article 1061-1 du Code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110599
7 décembre 2016
7 décembre 2016
des sommes, dettes ou libéralités, comme prévu aux dispositions de l'article 829 ancien du code civil ; qu'elle n'a pas plus de réalité factuelle tangible, nulle pièce ne venant l'
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6b4
9 mai 2012
9 mai 2012
700 du code de procédure civile et en s'opposant à la demande de dommages intérêts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101208
7 décembre 2011
7 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 829 et 851 du code civil, dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100743
24 juin 2015
24 juin 2015
Philippe X..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1101 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100741
9 juin 2017
9 juin 2017
480 du code de procédure civile et a ainsi violé l'article 455 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
61636a8a22908a2ec611e8b9
28 avril 2011
28 avril 2011
En l'espèce, la nouvelle prescription de cinq ans de l'article 2224 du code civil, s'applique, puisque l'action a été engagée par déclaration au greffe du 25 juin 2008 (article 829 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00805
22 mars 2012
22 mars 2012
et B 11-11. 821, D 11-11. 823, E 11-11. 824, F 11-11. 825, H 11-11. 826, G 11-11. 827, J 11-11. 828, K 11-11. 829 et M 11-11. 830, T 11-11. 836, U 11-11. 837, V 11-11. 838, W 11-11. 839, X 11-11. 840,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0414JUD004187005
14 avril 2009
14 avril 2009
Suite à la réforme du code de procédure civile opérée par le décret-loi n o 303/07 du 24 août 2007, entré en vigueur le 1 er janvier 2008, l’article 744 de ce code fut abrogé. 14.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c06d2182c005de24d10c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
par préciput et hors part le 11 avril 1990, à leur valeur à la date la plus proche du partage selon leur état à la date de la donation par application des articles 829 et 860 du code civil, - Condamner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110599
7 juillet 2021
7 juillet 2021
[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61639212c171f9a1fe14c685
6 décembre 2010
6 décembre 2010
le stipule l'article 829-7 du Code civil, avec intérêt au taux légal, condamner M.
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c7935
23 juillet 2025
23 juillet 2025
829 et suivants du Code civil ; - Débouté Mme [H] [T] de sa demande fondée sur l'article 815-12 du Code civil ; - Dit que Mme [H] [T] a réglé pour le compte de l'indivision une somme globale de quatre
Source officiellePage 18 sur 1362