pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

X..., secrétaire général de la commune ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Haute-Garonne au tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;Vu le

Roger X..., Mme Rolande X..., Mlle Dominique X... et M.

Elle sollicite la condamnation de monsieur Dominique Y... à lui payer 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, en prévoyant d'autoriser l'occupation du domaine public, le Grand port maritime de Marseille doit être regardé comme exerçant un rôle de contrôle ou de réglementation, et donc comme constituant

Aux termes de l'article L. 952-3 du code de l'éducation : " Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants : / (...) 2° La recherche (...) ". 3.

319 et 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, R. 111, 10° et R. 84 du Code de la route, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, "en ce que

X... de n'avoir pas respecté cette consigne, au motif inopérant qu'il s'agissait d'un "vol privé de courte durée et dans des conditions météorologiques favorables", la cour d'appel a violé l'article 84

des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Enfin, en réponse au moyen tiré de l'article 2061 du Code civil, Monsieur Y... affirme que les dispositions des articles 1442 et 1443 du Nouveau Code de procédure civile, éclairées par une abondante jurisprudence

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 : "...