, laquelle outre qu'elle n'autorisait pas, en application de l'article 85 du Code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique par une plainte avec constitution de partie civile se trouvait

dénommée du chef de faux témoignage ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera contradictoire.

1832 et 1842 du Code civil, ensemble les articles 61, 69, 81 et 85 de la loi du 25 janvier 1985; alors, encore, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 85, 86, 206, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé, dans les motifs de son arrêt du 19 mai 1987, que les intérêts légaux devaient courir à compter de l'assignation seulement pour

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

450 du code de procédure civile

de procédure civile , ensemble celles des articles L. 621-123 du code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que si le juge-commissaire ne peut

, conformément à l'article 85 du code de procédure pénale, est tenu d'informer comme s'il était saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la république ; qu'en confirmant purement et simplement

X..., l'arrêt attaqué a violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu, sans inverser la charge de la preuve, que M.

sur sa plainte déposée par elle contre, notamment, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE, pour escroquerie et tentative d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure

46 du code de procédure civile.

à conclusions et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les entreprises chargées d'un service d'intérêt général n'échappent aux règles posées par les

la violation des articles 85 et 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

450 du code de procédure civile

2028 et suivants du Code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait accueilli la demande des époux X... , l'arrêt retient que leur action en paiement n'a pu prendre naissance qu'à la