A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

Cette disposition est d'ordre public ». Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

16 du code de procédure civile.

[H] [D], est susceptible de bénéficier de droits auprès d'elle et sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles 9 du code civil, 226-13 et 226-22 du code pénal, et 7 de la loi n°78-

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile, .

de l'article 659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article

[U] [J] et Mme [T] [R] demandent au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, - Prononcer l’annulation

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

rappelé que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la persistance de l'abstention

de l’article 700 du code de procédure civile.

l'article 145 du code de procédure civile, laquelle a été ordonnée le 9 novembre 2021.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. 9.

SUR CE : En application des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme

4 du code de procédure civile.

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 1353 alinéa 1 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.