AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a936ddcdc6046d4791c59f
23 juin 2025
23 juin 2025
générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11 ; Vu les pièces versées au débat ; JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure
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REFERES 1ère Section
6a21c149cdc6046d472c0780
26 mai 2026
26 mai 2026
au profit d’étudiants sur une durée de 9 mois ; que le dernier contrat, daté du 1er avril 2022, est toujours en cours ; que le logement en cause n’étant pas leur résidence principale, l’article [Etablissement
Source officielle