CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

93 355 résultats pour « article 910 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f1a

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

VIP ELYSEES à l'enseigne "QIN ELYSEE" prise en la personne de son Gérant en exercice, rep/assistant : Me Lionel MELUN - No du dossier 20070225 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du N.C.P.C

Source officielle

Page 18 sur 4668

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f1c

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

NAVY STORE pris en la personne de ses représentants légaux, rep/assistant : la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN - No du dossier 00047265 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du N.C.P.C.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00574

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ne saurait se lire comme limitant son application aux procédures avec représentation obligatoire, la cour d'appel a violé les articles 910 et 904

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036757753

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

Aux termes du dernier alinéa de l'article 910 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2011 : " Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943ff

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Vu les dernières conclusions aux fins d'incident du 25 juin 2018 par lesquelles la SARL EURODEAL FRANCE demande : Vu l'article 910 ancien du code de procédure civile, Vu l'appel incident, - de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6707701081e733ee26982dc3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

expose qu'elle a notifié des conclusions d'intimée avec appel incident le 13 juin 2023 et que les appelants ont répondu le 1er février 2024, puis le 11 mars 2024, soit après le délai de 3 mois de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68b7cb9d58b4b82c34042bb6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; Rappelons que la présente ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d976

Appel

14 mars 2011

14 mars 2011

L'affaire a été fixée à l'audience du 07 Février 2011 pour plaidoirie par application des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0fec97cdc6046d47886f6c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c46fe1

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Sur le moyen unique : Vu les articles 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle
CC

civ3

60794c509ba5988459c4544e

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

786 et 913 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 94 de la loi du 27 ventôse an VIII, elle a entaché sa décision d'un vice de forme ; Mais attendu que, par une exacte application de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6347ac7629ffd2adfff4f47d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Pour invoquer les dispositions relatives à la force majeure de l'article 910-3 du code de procédure civile ou la cause étrangère de l'article 930-1 du même code, M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f060ef56904f13d44d81

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

MOTIFS': Sur la demande au titre de l'irrecevabilité des conclusions du 29 avril 2022': Au visa de l'article 910 du code de procédure civile, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f36fdc6faf0009588a3f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par note ne délibéré du 18 mars 2024, Monsieur [P] soulève l'irrecevabilité en cause d'appel du moyen relatif à la prescription, en application des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e2e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 mai 2022 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3e7cdc6046d47313009

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[X] irrecevable en ses prétentions visant à l'annulation des résolutions n°12, 13 et 15 du procès-verbal d'assemblée du 17 juin 2019 en application de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00056

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

910, 911 et 771 du Code de procédure civile, la SCI et M.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

62c7c9a7cb8dca058e3e7976

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Subsidiairement, la société soutient que l'envoi des conclusions à Me [U] ne peut avoir pour origine qu'un dysfonctionnement du RPVA, constitutif de force majeure au sens de l'article 910-3 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6789f228e53fca3659f6721e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au visa de l'article 910-3 du code de procédure civile, il fait valoir que son conseil a été arrêté en urgence par son praticien et immobilisé pour une durée de 48 heures le 30 septembre 2024 en raison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00097

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

a été saisie à compter du 1er septembre 2017, sont applicables notamment les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile imposant aux parties, à peine d'irrecevabilité, de présenter dès

Source officielle