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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02400_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501372_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

à l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500972_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

l'article L. 921-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613625_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ».

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:496412.20241114

Admin. suprême

14 novembre 2024

14 novembre 2024

statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative. " Et aux termes de l'article L. 921-4 : " Si, en cours d'instance, l'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607991_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607992_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501682_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2504891_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2507041_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2504238_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l'article L. 921-1 Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle accompagne. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405841_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ". 4. L'assignation à résidence, dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537437_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600490_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501431_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

en application de l'article L. 731-1, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602723_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ». 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504334_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501469_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ". 3.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2009970_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417020_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

procédure prévue à l'article L. 921-1. () ".

Source officielle

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