DISCUSSION La recevabilité de l'appel est subordonnée au paiement d'un droit fiscal : Article 963 du code de procédure civile, alinéa 1er : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de

[B] [H] au titre de la note d'honoraires du 17 février 2020, l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens y compris les frais liés

- Condamne la SA Essilor International (compagnie Générale d'Optique) à payer à la SARL Service Usinage Metallisation (SUM) la somme de 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC

    La procédure en rectification des jugements Aux termes de l’article 192 du Code de procédure civile (CPC), la rectification des jugements affectés par des erreurs matérielles, est ordonnée

450 al 2 du CPC.

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me DESMONTS qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance, et aux prétentions de Me FOUCAULT qui

93, 94 et 96 de la délibération modifiée n° 69/CP prise le 10 octobre 1990 par la commission permanente du Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie, 2 et 7 de l'arrêté n° 2007-997/GNC du 8 mars

Enfin, elle demande la condamnation des consorts [S] [H] au paiement de la somme de 1200€ sur le fondement de l’article 700 du code de oricédure civile, outre les entiers dépens.

700 du 'CPC' et aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Anne Bernard- Dussaulx, avocat au barreau de Paris.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 février 2022, les trois sociétés appelantes demandent à la Cour, au visa des articles 58, 114, 658, 834, 835, 960 et 961 du Code de Procédure

Pantin CPI, la société Villepinte CPI, la société Space CPI, la société Aix CPI, intimées, demandent à la cour de : Vu les articles 901 4° et 562 du code de procédure civile ; Au principal, Dire

700 ncpc et condamner solidairement les appelants à payer 2. 500 € au titre de l'article 700 ncpc.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC.

700 du cpc ainsi qu'aux entiers dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

95 de la loi n°'2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n°'2019-965 et 2019-966 du 18'septembre 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg, ' Vu l'ordonnance du 21'novembre 2019 ordonnant

Courrier à AVI CONCEPT du 8 juillet 2005) ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CPC ET LES DÉPENS Attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles