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L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

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1ère Chambre

6790899ca212a19f662df676

Appel

21 janvier 2025

[R] [N] une indemnité de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

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Jex

69841988cdc6046d47f60bfe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

S'ajoute encore le droit proportionnel de l'article A444-31 pour 22,02 €. Le décompte de frais produit en défense fait par ailleurs état de versements à déduire pour 600 €.

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1ère CHAMBRE CIVILE

668440a78bcff606d9c4169f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[K] [L], conformément aux dispositions de l’article 700 du CPC.

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Pôle 5 - Chambre 8

61631519e03efc4516bd2da3

Appel

28 juin 2011

AIR FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 9] [Localité 15] représentée par la SCP KIEFFER-JOLY - BELLICHACH, avoués à la Cour assistée de Me Maxime MALKA

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Pôle 1 - Chambre 10

6708c03d445a086e2bcedef7

Appel

10 octobre 2024

DISTINGUIN, Conseiller Madame Catherine LEFORT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, Conseillère dans les conditions prévues par l'article

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Pôle 4 - Chambre 7

603507ca9d35aa345b939b26

Appel

30 juin 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 Juin 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08326 Décision

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Juge de l'exécution

698578a8cdc6046d4723ad35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Selon l’article L111-3 du même Code, constituent notamment des titres exécutoires les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’elles ont force exécutoire.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6785ff9788a2258b37c9d725

Appel

13 janvier 2025

1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu l'article L641-9 du code de commerce, Vu les articles 31,32, 70 et 554 du code de procédure civile Vu les pièces - Déclarer recevable l'intervention volontaire

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Chambre 1-6

5fda6bec80c98fb53c60a4cc

Appel

4 juillet 2019

1343-2 du code civil, - condamner le débiteur à supporter, en cas d'exécution forcée par l'intermédiaire d'un huissier de justice les sommes par lui retenues en application de l'article A444-32 de l'arrêté

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Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L.

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2ème chambre

DTA_2002853_20230216

Administratif

16 février 2023

1er février 2019 a été pris en méconnaissance de l'article A424-9 du code de l'urbanisme.

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4eme Chambre Section 1

6688de93676b73dd81b974b8

Appel

5 juillet 2024

et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas

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1ere Chambre

686f4e33334d55acd19f1d98

Appel

8 juillet 2025

A444-191 du code de commerce, rappelé que les frais de procédure resteront à la charge de l'acquéreur, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

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1ère Chambre

6785fdafe1c1941b1ee98147

Appel

13 janvier 2025

Et selon l'article L. 216-1 de ce code, 'Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties

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Chambre civile 1-5

662b440dfe25450008314dac

Appel

25 avril 2024

Il appartient à Mme [J] de démontrer l'existence du trouble qu'elle allègue, étant précisé qu'en vertu des dispositions de l'article A424- 8 du code de l'urbanisme, 'le permis [de construire] est délivré

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Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - condamner l'intimée aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant

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Référés expertises

670eaeff1c3411ff34528774

T. Judiciaire

15 octobre 2024

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

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5ème Chambre

DTA_2100628_20230619

Administratif

19 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

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Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de85

Appel

2 octobre 2025

CONCLUSIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2024, la société I Crédit Immobilier demande à la cour de : à titre principal, vu les articles 15 et 16 du

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