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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
651fa5d3c601f08318991a61
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 DEMANDERESSE **************** S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0cf0c25a97f0381f4b34
19 décembre 2014
19 décembre 2014
- la condamner à lui payer la somme de 15.000€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a073328fa00087a2712
10 janvier 2024
10 janvier 2024
SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Maud BENRAIS PERSON, avocat au barreau de PARIS, toque : D2164 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officielle5e Chambre
65336b97bb40ec8318f31f4f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67932e3e20da87ff5e01128d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Monsieur [E] [V] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2400939_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 124-3. / Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la constitution d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est de droit à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture
Source officielle2ème chambre
DTA_2500294_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
compétente mentionnée à l’article L. 153‑8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l’article L. 103‑3.
Source officielleChambre 7/Section 2
668ecb982980a82f59d7f2f8
9 juillet 2024
9 juillet 2024
JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/08261 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VMVK N° de MINUTE : 24/00471 Monsieur [R] [U] [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4418fe25450008314e82
25 avril 2024
25 avril 2024
substitué par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Madame [I] [O] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne INTIMÉE ************
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et
Source officielle5e Chambre
65336b97bb40ec8318f31f51
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Pour les formes nodulaires généralisées et pour les formes pseudo-tumorales se projetant sur 1 à 3 espaces intercostaux : de l'ordre de 20 % ; 3.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4416fe25450008314e62
25 avril 2024
25 avril 2024
les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article L. 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d'ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre
Source officielleService des référés
68e7a4e0033cf481c39a2b05
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cependant, l’article 11 des contrats de prêt (« Déclarations de l’emprunteur ») stipule expressément que « les déclarations et garanties visées au présent article 11 sont faites à la Date de Signature
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article D241-7 du même code, dans ses différentes versions applicables, ce coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6780b79c34dc79f9f0614f22
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Localité 4] représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle5e Chambre
626248b0b1a50c277d4c5dac
21 avril 2022
21 avril 2022
Concernant les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M. [G] sollicite l'octroi d'une somme de 3 000 euros. Laa caisse ne demande rien à ce titre.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69d8859acdc6046d47b9d9dd
9 avril 2026
9 avril 2026
[S] le 13 mars 2020, - de condamner la société à verser à la caisse la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f98f383a880008fd09ea
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104, substituée par Me Claire COLLEONY, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **********
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
19 février 2019
Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité
Source officiellePage 18 sur 32