311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés

21-12 du code civil.

L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que leur mariage a été établi par le certificat de mariage de l'OFPRA tenant lieu d'acte d'état civil, ainsi que le

L. 425-1 et L. 425-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que sa demande était présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-4 du même code ; elles

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

L.131-12 du code général de la fonction publique.

Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

D'une part, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux

Aux termes de l'article L. 121-9 du code général de la fonction publique cité par la sanction, " L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui

L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations des articles 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005, les dispositions de l'article

ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et

Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal

En dernier lieu, Mme B... épouse A... se prévaut de la méconnaissance par sa hiérarchie des dispositions de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, auquel s’est substitué l’article L. 121-9

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.