L'article L 1226-4 du code du travail précise que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans

mois prescrit par l'article L. 1226-4 du Code du travail ; - Condamne la société SARL ECP France, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers frais et dépens

L.1226-4 du code du travail, outre 1.298,85 euros au titre des congés payés afférents; - condamner la société intimée à lui verser la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

des articles L.1221-1, L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 1226-4 du code du travail 4° Alors que lorsque le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail

4 du code de procédure civile ; 5°/ que, le 5 mars 2007, Mme [J] [P], médecin du travail, a déclaré M.

, - indemniser [D] [B] conformément à l'article L 1235-3 du code du travail à hauteur de 6 mois de salaires, soit 9.618,06€ (1.603.01€ x 6mois).

L'article L. 1226-14 du code du travail dispose : « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Elle affirme qu'il n'a pas droit, en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, à l'indemnité compensatrice de préavis, et que sa demande de dommages et intérêts pour remise d'une attestation

Conformément à l'article L 1226-4 du code du travail, nous avons repris le versement de votre salaire en date du 12 mars 2010.

Son contrat de travail a été transféré le 4 mars 2014 à M. [E], puis en décembre 2018 à M. [R] en application de l'article L.1224-1 du code du travail. M.

Or, la durée du travail ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, en application de l'article L.1221-1 du code du travail.

L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L 1226-4 du Code du travail.

de l'article L. 1226-4 du Code du Travail à hauteur de 2.405,30 €, à titre de rappel de salaire du 1er au 11 septembre 2018 outre l'incidence congés-payés à hauteur de 240,53 €, - Condamner la SCP [Z

code du travail et R 4624-42 du code du travail.

pour cause médicale et qu'il rendait l'employeur débiteur de l'obligation de reprendre le paiement du salaire dans les conditions édictées par l'article L. 1226-4 du Code du Travail

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 4°) ALORS ENFIN QUE seul un

Monsieur [O] [M] demande à la Cour de : '- Constater que l'employeur a violé les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail.

Mme [V] a donc droit au doublement de l'indemnité pour licenciement pour inaptitude car cette inaptitude a une origine professionnelle, ce en application de l'article L 1226-4 du code du travail.