Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 7. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

jours sur 7 et qu'elle n'avait donc pas de justification à donner de son absence ; qu'ainsi, les juges du fond ont dénaturé les conclusions et violé l'article 1134 du nouveau Code de procédure civile

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 7 avril 2026, Monsieur [S] [M] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 394 et 787 du code de procédure civile, Vu les pièces

de leur dommage résultant de l'arrêt précité du 13 janvier 2016, la cour d'appel a violé les articles 2219, 2225 et 2234 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits

700 du code de procédure civile, 7 - débouté Mme [Z] [D] du surplus de ses demandes 3.

né des époux; que Mme B. a quitté le domicile conjugal avec l'enfant le 7 juin 1985; qu'après avoir présenté une requête en divorce le 13 juin 1985, puis désavoué l'enfant le 1er juillet 1985, M.

novembre 2014 ; que dès lors, l'arrêt a été rendu en violation des articles R. 411-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'en retenant pour caractériser une violation du principe du

[G] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux entiers dépens.

de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale et du 1° de l'article R. 57-7-2 du même code.

L. 122-7 du Code des assurances issues de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne a conclu, en juillet 1990, avec M.

7, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que les juges sont tenus par

résistance abusive, - 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'agence régionale de santé de [Localité 3], examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code

7 du règlement du 11 février 2004 ; - 150 € chacun soit l somme de 1.200 € pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre

X..., dont le contrat à durée déterminée avait été requalifié en contrat à durée indéterminée, le bénéfice de l'indemnité de requalification, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail

L'affaire est mise en délibéré au 7 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

4, 5, 562, alinéa 2, et 901, 4°, du code de procédure civile. » 7.