En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs

-1 du code rural en vigueur au 31 décembre 2005, l'AFR est chargé de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des ouvrages mentionnés aux articles L.123-8, L.123-23, L.133-3 dudit code ".

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° Alors que l'abus d'un droit résulte de son utilisation dans un cas certes, techniquement, prévu par la loi,

qu'elle a fait l'objet, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code forestier, d'un arrêté d'aménagement forestier en date du 8 novembre 1971, modifié par un arrêté du 12 janvier

agricoles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société de travaux publics forestiers agricoles ; la condamne à payer à la société Les Résidences du Clezet

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce, repris par l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Par une ordonnance du 13 octobre 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

L. 132-11 du code de l'urbanisme.

En outre, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 13.

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PIERRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame MANAUTE

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1104, 1193 et 1194 (anciennement 1134 et 1147), 1249 et 1343-2 du Code Civil, M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le département du Cantal aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

aux articles L.132-7 et L. 132-9 ;/ () ".