L. 143-2 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, applicable en la cause ; Attendu que l'exercice du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier

] [Localité 10] 00ha 29a 40ca B [Cadastre 12] [Localité 11] 00ha 23a 92ca B [Cadastre 13] [Localité 11] 00ha 07a 40ca B [Cadastre 14] [Localité 11] 00ha 56a 55ca B [Cadastre 15] [Localité 12] 00ha 41a

rural et que les conditions de publicité des décisions de rétrocession édictée par l'article R 142-3 du code rural sont prescrites à peine de nullité sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter

Vu les dispositions de l'article L. 143-10 du code rural Constater le caractère insuffisamment motivé de la décision de préemption de la SAFER notifiée à Maître [H] le 12 octobre 2016.

L. 143-28 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme dès lors que le rapport de présentation du SCoT ne comporte pas

dès lors qu'il doit être regardé comme un plan d'alignement qui aurait dû faire l'objet d'une enquête publique conformément aux dispositions des articles L. 112-1 et L. 141-3 du code de la voierie routière

En premier lieu, aux termes de l'article L. 143-22 du code de l'urbanisme : " Le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Section D no02, 11, 17, 18 lieudit " Poirier Fanart " . Section D no 92, 35, 82 lieudit " Mont de Givron " . Section D no 148, 146, 147, 144, 145, 149, 150, 151 lieudit " Fontaine bâtarde " .

Vu les dispositions de l'article L 143-10 du code rural, Constater le caractère insuffisamment motivé de la décision de préemption de la SAFER notifiée à Maître [B] le 30 septembre 2016.

2-7 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le

des communes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi

L. 212-5-1 du présent code et par l'article L. 713-9 du code rural et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme avant donné lieu à rémunération en fonction

Vu l'ordonnance en date du 11 juillet 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait pour Mme X... de permettre à Mme Y... de s'installer et de bénéficier des avantages inhérents à son

L. 141-6 du code de l'urbanisme, ni la délimitation des espaces naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger au sens des dispositions de l'article L.141-10 du même code, c'est à tort que les

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 141-7 ; Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu