Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

rural, et notamment les articles 59 et suivants ; Vu le code des communes, et notamment l'article L. 131-2 ; Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L. 161-1 et R. 161-1 ; Vu le décret

1er, du code général des collectivités territoriales, ni des articles L. 161-5 et D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'ils confèrent au maire le pouvoir d'interdire l'usage des

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

[S], les juges du fond ont violé l'article D. 752-83 du code rural et de la pêche maritime.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par

-1, L. 161-2 et L. 161-10 du code rural ; Attendu que par délibération du 5 juin 1991, le conseil municipal de Châteauneuf les Martigues a décidé de céder à la société Total l'assiette de l'avenue Emile

L. 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime ; ayant initié le recensement prévu par les dispositions de cet article du code rural, elle devait respecter la procédure qu'il prévoit et organiser une

L. 161-2 et suivants du Code rural.

Les règles nationales mentionnées au point 4 figurent à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel : " Pour l'application de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013

est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural : "L'autorité

code ; f) Aide définie à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles.

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée

Les règles nationales mentionnées au point 3 figurent à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel : " Pour l'application de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013

En second lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ".

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'aliénation des chemins ruraux ait été précédée de l'enquête publique prévue à l'article L. 161-10 du code rural.

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies