Sur la demande au titre du défaut d’assurance L’article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement

solidaire de celui-ci au titre de l'article 1792-4 du code civil pour les obligations mises par les articles 1792 et 1792-2 du code civil à la charge des locateurs d'ouvrage et dans les limites de cette

L. 218-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code. 5.

, 73, 174, 175, 176 et 190; que les pièces 155 à 160 et 173 à 176 justifient des versements opérés par l'assurance-maladie de Paris pour les périodes s'étendant 14 décembre 2009 au 28 février

29 de la loi du 5 juillet 1985" ; Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, le préjudice

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

170 et 179 du code général des impôts alors applicables et, au titre des années 1972 à 1974, sur le fondement de l'article 168 du code, à raison des revenus forfaitaires déterminés conformément aux prescriptions

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 29-1 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime

1720 et 1721 du Code civil, - la sarl ADM Bassereau , sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour obtenir leur condamnation solidaire à paiement de la somme de : + 35 351,27 euros

Elle s'appuie sur les dispositions de l'article 1720 du code civil qui dispose que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

, au visa des articles 1792, 1231-1, 1221 et suivants, 1240, et suivants du code civil, du rapport d'expertise judiciaire de M.

R 172-6 du Code des assurances, d'ordre public, ne peut être que la date d'arrivée du navire (soit le 29 janvier 2002) et nullement, comme le soutient l'intimée, la date à laquelle la société apéritrice

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 170 ET 171 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938, MODIFIES PAR LES DECRETS N° 66-914 DU 8 DECEMBRE 1966, N° 69-837 DU 29 AOUT

Estimant que les désordres invoqués par le syndicat et relevés par les experts ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne relevaient pas de la responsabilité décennale de l'article 1792 du Code

Il a par ailleurs rejeté la demande en nullité du contrat d'assurance formée par la SMABTP à l'encontre de PLASTEUROP sur le fondement de l'article L 113-9 du code des assurances, condamné l'assureur à

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet

1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à garantir la société Recrosio, son assurée en police individuelle de base

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2018, n° RG : 17/06572), M. et Mme N... se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article