de celle-ci la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

L. 211-3 et L. 212-2 du code des communes, prévoyant que le budget de la commune est divisé en chapitres et articles et que les crédits sont votés par chapitre, ou, si le conseil municipal en décide ainsi

L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ni l'exigence de publicité prévue à l'article L. 2122-1-4 du même code ne sont applicables. 4.

Jean-Pierre X..., réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 décembre 1991), que la Banque La Hénin (la banque) a consenti des ouvertures de crédit à la

L. 213-14 du code de l'urbanisme.

L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en ce qu’il n’est pas établi que le porter à connaissance

prévue par l'article 550 du Code civil.

Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de

projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, de sorte que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 du code du travail que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité

: " Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code

En vertu de l’article L. 2152-6 du même code : « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l'acheteur

Elles soutiennent que les décisions : - ont été prises par des autorités incompétentes ; - sont insuffisamment motivées au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

n'est pas tardif dès lors que ni l'article 199 undecies B ni l'article 217 undecies du code général des impôts ne prévoient de modalité de publicité de l'agrément délivré par le ministre du budget ; le

Enfin, les articles D. 213-13-1 et D. 213-13-2 du même code disposent que " la demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 () est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire

Par une décision du 16 octobre 2020, le préfet du Gard ne s'est pas opposé au titre des articles L. 214-1 et L. 214-6 du code de l'environnement à l'opération de 10 logements "Hameau Pastel " répartis

du droit applicable : Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction

8.1 et 8.2 du cahier des clauses particulières (CCP) et L. 2192-10, R. 2192-10, R. 2192-12 et R. 2192-18 du code de la commande publique ; aucune stipulation du marché ne lui imposait de fournir l'ordre