000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, l'article R. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction

L 313-2 du code de la consommation, en cas d'omission de ce taux effectif global dans l'acte, - par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable

3 de l'accord franco-marocain ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 de l'accord franco-marocain ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

si la conclusion s'effectue par acte authentique, l'article L. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation dispose que «pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties

L'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

R.313-2 du code pénitentiaire et de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, n’est pas l’auteur du compte rendu d’incident.

par cet arrêt, en application des articles L. 313-2 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil, et en enjoignant à la commune de le réintégrer sur un poste équivalent à celui de son dernier

Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable

qui leur a été consenti est contraire aux dispositions de l'article L312-8 alinéa 2 bis du code de la consommation qui impose au prêteur de notifier un tableau d'amortissement organisant pour chaque échéance

du taux légal autre que celui des créanciers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels au sens de l'article L.313-2 du code monétaire et financier et qu'en conséquence, il convient