L. 412-2 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable des faits de discrimination syndicale par un employeur et, en conséquence, l'a condamné à une amende de 2 286,74

442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1 du même code et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce.

409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu' ayant relevé que la cession à un tiers de l'entreprise LRC comprenant les actifs de la société Massalia avait été ordonnée en justice

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

avait été victime précédemment ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1996) a accueilli son recours contre le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge l'accident comme

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles est régi par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - rejeté la demande visant

L. 642-9, alinéa 3, et L. 642-11, alinéa 2, du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

2°/ que l'article L. 464-9 du code de commerce confère au ministre, et par dérogation à l'article L. 462-5 du même code, un véritable pouvoir de sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles

Sur la demande de prise en charge : Selon l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

/96, 412/96 à 418/96, 420/96, 419/96, 421/96, 429/96,428/96, 427/96, 426/96, 425/96, 424/96, 438/96, 431/96, 430/96, 443/96, 442/96, 440/96, 439/96, 441/96, 422/96 à 423/96, 437/96, 436/96, 435/96, 434

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-2 du code de commerce, lui a infligé une sanction pécuniaire unique au titre de certaines pratiques (griefs n° 2

de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

payer à la SCI du [Adresse 2] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Auctie's SVV aux dépens de l'instance, - rejeté toutes les demandes

112-1 du code pénal et 412 du code des douanes. » 14.

6-1 et 6-3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 410, 411 et 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré