attaqué : Considérant que la circonstance que le tribunal administratif ait statué sur la demande de sursis à exécution du permis de construire litigieux hors du délai d'un mois qui lui est imparti par l'article

; * elle méconnait les dispositions des articles L. 421-9 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'annexe 10 du même code dès lors qu'il a déposé un dossier

aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. " Aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision

Il appartient à l'administration de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier, en tenant compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme emportant

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à

Aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable

L. 421-9 du code de l'urbanisme ; en effet sa maison est dans la même configuration depuis au moins 20 ans ainsi qu'en attestent les photographies aériennes qu'il produit ; - l'arrêté est entaché d'erreur

L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de ce que la véranda méconnaît l’article UB 6c) du PLUi quant à son alignement à la voie est infondé ; la véranda constitue en réalité une pergola qui

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition

L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le maire de la commune a entaché l'arrêté litigieux d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le projet a pour effet d'aggraver la méconnaissance

L. 421-9 du code de l'urbanisme et ils n'ont pas eu pour effet d'aggraver la non-conformité de la construction litigieuse aux règles de hauteur imposées par le règlement du plan local d'urbanisme métropolitain

L. 421-9 du Code de l'urbanisme aux faits de l'espèce antérieurs à la publication de la loi du 4 juillet 1980 et en soumettant à la condition que l'activité litigieuse fût conforme aux dispositions légales

R. 421-9 du code de l'urbanisme, dès lors que leur emprise est inférieure à 20m² : le a) du même article ne peut lui être opposé ; - les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives

A compter du 01.01.2010, l'article L 6521-4 du code des transports s'est substitué à l'article L 421-9 du code de l'aviation civile ; il dispose que l'âge de la retraite du PNT est de 60 ans, mais que

A compter du 01.01.2010, l'article L 6521-4 du code des transports s'est substitué à l'article L 421-9 du code de l'aviation civile ; il dispose que l'âge de la retraite du PNT est de 60 ans, mais que

A, qui ne conteste pas que les travaux réalisés nécessitaient la délivrance d'un permis de construire en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, se borne à invoquer,

L. 421-9 du code de l'urbanisme, alors pourtant que le moyen était inopérant puisque cet article n'a pas vocation à s'appliquer aux constructions nouvelles ; - l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme

regard de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour portant la mention « talent – salarié