L. 712-1 et D. 712-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 712-1 et R. 712-1 du code de la sécurité sociale : 5.

d'école généraliste d'ingénieurs de Marseille et auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini aux articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation ; qu'il résulte des dispositions

; que la société a demandé le bénéfice du régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts ; qu'après rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux de la Vienne

L.716-9, L.716-10 et L.714-7 du Code de la propriété industrielle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard B..

des dispositions de l'article 706-71 du même code. 13.

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle et par fausse application l'article L. 713-3 du même Code ; 2 / qu'en retenant que la dénomination Clinique du rond point des Champs Elysées constituerait

9 § 1, sous c) du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'exploitation injustifiée

710-1 du code civil, tel notaire qu’il plaira pour recevoir l’acte authentique de partage conforme à l’acte sous seing-privé en date du 2 février 1982 et le publier à la conservation des hypothèques ;

L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / qu'en ce qui concerne la marque canasta, appartenant à la société Formatel, les liens privilégiés existant entre cette société et la société CMTDI

L. 713-4, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 10, 30, 36 et 177 du Traité de Rome, de l'accord du 16 décembre 1991 conclu entre les Communautés européennes, leurs Etats membres

, seul visé par l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en condamnant M.

L. 712-1, L. 713-3, L. 714-3 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que dans son arrêt du 9 décembre 1992, la cour d'appel, réglementant l'usage du nom X..., a décidé que M.

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter au sens de l'article 4, 1-b) de la directive 89/104/CE du Conseil du 21 décembre 1988 ; 2 / que le droit

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter au sens de l'article 4, 1-b) de la directive 89/104/CE du Conseil du 21 décembre 1988 ; 2 / que le droit

[S] demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : Vu les articles L 711-2 b), L 712-6, L 714-5, L 714-6 b) et L 716-15 du code de la propriété

L. 1111 (…). » ; qu'en vertu de l'article R. 7111 du même code, le régime spécial des fonctionnaires entre dans le champ de l'article L. 7111 de ce code ; Considérant que les dispositions de l'article

8 de l'Accord sur l'espace économique européen du 2 mai 1992, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6.b, L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.