La capitalisation des intérêts sera en outre ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

232 du code général des impôts et son décret d'application ".

2321, alinéa 2, du code civil.

/ 233-10/ 234-10/ 235-10/ 294-10/ 297).

238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé ledit article 131-6 de la loi du 13 juillet 1967 ; que si, par application des dispositions de l'article 197-4 de la loi du 25 janvier 1985 ces faits sont

Jean EEEEEEE..., domicilié [...], 230°/ M. Moussa FFFFFFF..., domicilié [...], 231°/ M. Pasquale GGGGGGG..., domicilié [...], 232°/ M. Francis HHHHHHH..., domicilié [...], 233°/ M.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [J] [Z], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

5, 2302 et 2303 du code civil, et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, à titre principal, - dire et juger déchue la société

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier Statuant selon la procédure d’urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l’expropriation

LE Y... tend, par ailleurs, à son information sur différents actes de gestion de la société ; Considérant que la procédure d'injonction de faire instituée par l'article L. 238-1 du code de commerce,

232 du code général des impôts et son décret d'application ".

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société L'ECLAT 2000 sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs que la procédure

L. 232-1 du code de commerce ; - les prélèvements opérés correspondent à la rémunération du gérant de l'EURL, M.

MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS DONT S'AGIT, PAR LE MOTIF QUE L'INTERESSEE ETAIT, A RAISON DE SA PART DANS LES PROFITS SUSMENTIONNES, REDEVABLE DE PLEIN DROIT DU PRELEVEMENT DE 25 % PREVU PAR L'ARTICLE 235

juin 2025 par le tribunal de commerce de Bobigny ; - Juger que l'exécution du jugement rendu le 25 juin 2025 par le tribunal de commerce de Bobigny entraînerait des conséquences manifestement excessives

, alors qu'en application de l'article L. 236-3 du code de commerce, suite à la scission de société avec effet rétroactif au 1er avril 2020, elle s'est substituée à cette société dans tous ses droits