Alain G... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport

L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne ; que le deuxième alinéa du même article fait obligation

XZ... quant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral par M.

Gérard Y... et André X..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de Mme Françoise A..., épouse Z... de la liste électorale de la commune d'Agde (Hérault), alors que l'indivision dont fait partie

Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 75 du code électoral : "Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon.

articles L. 25 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit

Philippe X une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

des articles L. 52-11-1, L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral conformes à la Constitution ; que le moyen tiré par M.

L. 28 du code électoral : "Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre copie de la liste électorale" ; qu'aux termes de l'article R. 16 du même code : "Le dernier jour

L.2314-28 et L.2314-29, ensemble l'article L.2314-6 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L.2314-13 du code du travail, lorsqu'un accord entre l'employeur et les organisations

, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; qu'aux termes de l'article L. 167 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 1988 modifiée : "Les autres dépenses électorales des candidats

X...

exigées par l'article L. 11 du Code électoral pour y être inscrit ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que M.

X... n'est pas inscrit au rôle des contributions communales et qu'il n'a ni domicile ni résidence dans la commune ; Qu'en déduisant de ces énonciations que cet électeur ne remplissait plus aucune des