L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité. ». 6.

1109 et 1116 anciens du code civil ; 2°/ que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; que M. et Mme [N] faisaient valoir que

Il demande sur le fondement des articles 1113, 1118, 1217, 1231-1, 1240 et 1583 du code civil, ainsi que des articles 695 à 700 du code de procédure civile, au terme de ses dernières conclusions notifiées

R. 4127-6 du code de la santé publique et les dispositions du point 2.2 du A du préambule de l'arrêté du 27 mai 2013 ; - en vertu des dispositions de l'article R. 1112-7 du code de la santé publique

CGR sollicite du tribunal de : Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil, Vu les dispositions des articles 1104, 1112, 1172, 1231-1 à 3, 1240, 1710, 1779 et 1794 du code civil, Vu l'article

111-4, 121-1, 121-3, 227-3 du Code pénal, 503, 1113 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ que le propriétaire qui a autorisé des travaux réalisant un empiétement sur son fonds, ne peut en demander la démolition ; qu'en retenant, pour ordonner

1112 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le fait que la lettre de démission ait été rédigée par la salariée deux jours après la découverte du vol ne démontrait pas qu'elle avait agi après

1 à 5 de la loi du 1er juillet 1905, 122-4 du Code pénal, 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1101 du Code civil ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; 3 / que la police dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître de l'ouvrage à l'occasion d'une

1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ».

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1237-11, L 1237-14 du Code du travail et 1109, 1111 et 1112 du Code civil ; 2.

[X] [U] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1117 du code civil, Vu les dispositions des articles L.216-1, et L.216-6 du code de la consommation, Vu les dispositions de

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 4.

1116 du Code civil ensemble la règle selon laquelle la réparation ne saurait excéder le préjudice effectivement éprouvé ; 2 ) que l'autorité de chose jugée ne s'étend qu'aux questions qui ont été débattues

médicale n'a pas été entièrement comptabilisée comme temps de travail effectif en méconnaissance de l'article 6 de l'arrêté n° 1110 DIPAC de 5 juillet 2012 ; - les heures supplémentaires ne sont pas