700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE «constitue un licenciement pour motif économique au sens de l'article L.1233-2 du code du travail (ancien article L.321-1 du code) le licenciement

commune Montgeron la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

5 de l'arrêté du 26 juillet 2019 pris sur le fondement de l'article R. 123-3 du code de justice administrative et n'a pas été portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat

l'impose l'article R.123-3 du code de l'aviation civile, - que Eureloc ne dispose d'aucune créance à son encontre dès lors qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties, qu'elle s'est seulement assurée

du code de procédure civile, - de déclarer la décision opposable au préfet de région, en application de l'article R.123-3 du code de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 123-12 et suivants du code du commerce, elles doivent présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts

    Le 1 er   août 2016, une nouvelle modification de l’article   123 §   3 du code pénal est entrée en vigueur.

123-13-1 ; b) La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme, en application des articles L. 123-10, L. 123-13 à L. 123-13-3 ; () " Selon l'article R.123-25 du même code

X... au visa de l'article R 123-3 du Code de la sécurité sociale considérant que l'absence de mise en cause de l'autorité de tutelle devant le bureau de conciliation constituait une irrégularité de fond

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

entreprises ainsi que la répartition des compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".

entreprises ainsi que la répartition des compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".

sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".

la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'environnement : " L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête

En deuxième lieu, l'article L. 123-3 du code de l'environnement dispose que : " L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête