indemnisations subséquentes ; AUX MOTIFS QU'il résultait des dispositions de l' article L. 1231-1 du code du travail que le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail et cette

Gardoise ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le prise d'acte qui permet au salarié de rompre le contrat de travail

, peu important que le différend entre les parties ait perduré dans le temps, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail. 2- ALORS QUE le juge

, en application de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile.

L'article L 1221-22 du Code du Travail précise que les durées des périodes d'essai fixées par les articles L 1221-19 et L1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception : - de durées plus longues fixées

1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, d'abord, que la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour

la société N.S.A.D.L., cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable, antérieure à

1184 du code civil et l'article L.1231-1 du code du travail.

L.3211-1 du code du travail.

1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail

1134 du code civil et L. 227-16 du code de commerce, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en

L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur a l'obligation de payer le salaire minimum prévu par la convention collective applicable ; qu'en l'espèce

doit recevoir application et l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Dwine à compter du 15 octobre 2007 en qualité d'adjointe

-1 du code du travail.

L. 1235-5 du code du travail » ; 1.

L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 16 du Code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la charge

L 1231-1, L 3132-1, L 3132-2 et L 4121-1 du code du travail ; ALORS enfin QU'en rejetant les demandes du salarié relatives à la rupture du contrat de travail par des motifs inopérants après avoir constaté

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE pour démontrer que M.