des éléments de fait et de preuve ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur s'était soustrait

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article L. 1235-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août

R.1452-7 du code du travail ; que l'article L.2314-26 du code du travail dispose : « Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail. 2° - ALORS QUE l'absence d'un salarié pendant trois heures, alors qu'il dispose d'une grande ancienneté, ne peut justifier son licenciement ; qu'en jugeant

Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge

», car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1134 du code civil, ensemble, les articles L. 1121, L. 1232-1, L. 1237-1 et L. 1222-1 du code du travail; 3°) ALORS

Une convocation à entretien préalable lui était adressée le 26 avril 2009 pour le 13 mai 2009 par application de l'article L 1232-2 et suivants du code du travail et par lettre du 20 mai 2009, la société

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

R.1235-1 et R.1235-2 du code du travail, - rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de [E] [C] est fixée à la somme de 2 263,30 euros, et que les charges sociales devront être

L. 1233-3 du code du travail, 3/ ALORS QUE la lettre de licenciement invoquait pour motif économique du licenciement de M.

société SARL R & A, appelante, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu les dispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail - infirmer le jugement en toutes ses dispositions

de l'article 700 du CPC " - ordonné le remboursement, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, à Pôle Emploi par la société GFI, des indemnites de chômage payées à M.

l'indemnité des 6 derniers mois de salaire de l'article L 1235-3 du code du travail, et par suite à prétendre à la confirmation de la décision du conseil de prud'hommes qui lui a alloué à ce titre la

L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.1235-1 du même Code, il appartient au juge d'apprécier