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41 317 résultats pour « article L. 1243-4 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92562

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

L. 1235-3 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -261 000 euros à titre d'indemnité de l'article L. 1243-4 du code du travail, correspondant aux salaires qu'il aurait dû

Source officielle

Page 18 sur 2066

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66975e9292a5b3e8ade13e72

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande principale de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail L'article L.1243-4 du code du travail dispose que : 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SASP FC GIRONDINS DE BORDEAUX

603310b9db76d782c734bceb

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

S'agissant de stagiaires relevant de l'article L.4153-1 3° du code du travail, il est fait application des dispositions de l'article L.242-4-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que, n'est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10829

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

à durée déterminée est intervenue en dehors des cas mentionnés à l'article L. 1243-4 du code du travail, le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff24

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

. 4- Sur les demandes au titre de la rupture anticipée du contrat de travail: Il résulte du premier alinéa de l'article L. 1243-1 du code du travail que sauf accord des parties, le contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d7c601f08318991450

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail 1-Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail : En cas de litige

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

681303616a331c9f4ab39afe

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En l'espèce, le « contrat d'engagement d'artiste à durée déterminée en application des dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail » du 15 novembre 2019 a été conclu entre d'une part la société

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09b413a8b69b32bf03b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L.1243-4 du Code du travail CONDAMNER I'Association MOM SUD à lui verser : - 2 100 € nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure ; - 2 100 € nets à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b725bcdc6046d47a2b692

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article L1222-1 du code de travail stipule que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 41.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725016cdc6046d474e8d34

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898303169600084135bc

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article L. 1243-4 du code du travail prévoit, en effet, que la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur, en l'absence de faute grave du salarié ou de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00461

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L. 1243-4 du code du travail et pour défaut d'autorisation administrative de licenciement ; Aux motifs que « Dans la mesure où la fin de détachement ne saurait être assimilée, en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9750cdc6046d47654595

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a5be43307c9013b280

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

[O] [L] au titre des dommages-intérêts prévus par l'article 1243-4 du code du travail et de l'indemnité de précarité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00529

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

de droit privé auprès de la société LT 65 ; qu'au surplus, aux termes de l'article L 1243-4 alinéa 1 du Code du Travail, "la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à

Source officielle
CA

Chambre sociale

6316e7796464464f130f5ebb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'article 1243-4 du code du travail ne permet pas 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (...) à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02540

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

à durée déterminée ; que le jugement devait être réformé en ce qu'il avait décidé du contraire ; que par suite Sophie X... ne pouvait demander au regard de l'article L. 1243-10 4° du Code du travail une

Source officielle
CA

Chambre sociale

6316e7716464464f130f5ea2

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'article 1243-4 du code du travail ne permet pas 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (...) à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01448

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du même code

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CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92565

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

Mme Roselyne X... de paiement des sommes suivantes : 29. 400 ¿ à titre de dommages et intérêts (L. 1243-4 du code du travail), 4. 200 ¿ à titre d'indemnité de précarité (L. 1243-8 du code du travail

Source officielle