L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

l’article L. 131-5 du code de l’éducation.

L. 131-5. » Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République applicable à compter de la rentrée scolaire

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République applicable à compter de la rentrée scolaire

Ils soutiennent que : - la décision du 1er juillet 2024 est entachée d'une erreur de droit et méconnait le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'ils ont développé un projet éducatif

Ils soutiennent que : - la décision du 1er juillet 2024 est entachée d'une erreur de droit et méconnait le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'ils ont développé un projet éducatif

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Ils soutiennent que : - elle est entachée d'une erreur de droit pour l'application du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'il n'appartient pas à l'administration d'apprécier la

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Ils soutiennent que : - les décisions contestées sont entachées d’une erreur de droit dès lors que l’existence d’une situation propre à l’enfant mentionnée au 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation

L. 131-5 NOUVEAU DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DE DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE ; QU'EN EFFET, L'ORDONNANCE ENTREPRISE, PREVUE PAR L'ARTICLE 179, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE FIGURE

en famille au sens des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - les autres moyens soulevés par M.

Ils soutiennent que : - la décision du 30 août 2023 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation

L. 131-5 du code de l'éducation.