L. 131-5 et R. 131-11-2 du code de l’éducation.

de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, compte-tenu de la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 par laquelle le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation sur la notion de situation

131-5 du même code.

L. 131-5 du code de l'éducation et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit comme en fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès

En troisième lieu, et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : "

en famille au sens des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - les autres moyens soulevés par M.

négative et d'une erreur manifeste d'appréciation ; * la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

D. 131-11-11 du code de l'éducation ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en ce qu'elle méconnaît

Telles qu’elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, les dispositions précitées du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation qui prévoient

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 et de l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation s'agissant de la " situation propre " à cet enfant motivant le projet éducatif présenté au soutien de la demande de dérogation ; en retenant

D. 131-11-11 du code de l'éducation ; - eu égard aux différences d'application des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en l'absence de critère clair et objectif posé par une disposition

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

l’article L. 131-5 du code de l’éducation.

L. 131-5. » Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5 du code de l'éducation en raison de sa situation propre et, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de la situation de leur fille ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

L. 131-5 du code de l'éducation.