Sur les clauses abusives En vertu de l'article L. 132-1 du code de la consommation, issu de la transposition de la directive n°93/13/CEE, dans sa rédaction applicable au litige, dans les contrats conclus

Ainsi, au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa des articles L.312-39 et D. 312-17 du Code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1228, 1302-1, 1343-5, 1346-

le délit de falsification de denrées alimentaires prévu par l'article 213-3, alinéa 1, 1°, du code de la consommation tandis que sa vente en connaissance de sa destination est prévue par l'article L.

de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, il était soumis à l'obligation générale de conformité des produits et notamment à l'exigence d'auto-contrôle ; qu'en tant que gérant d'un magasin spécialisé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 215-10 et L. 215-11 du Code de la consommation, il résulte des dispositions de l'article L. 215-12 du même Code que la juridiction de jugement peut ordonner d'office une nouvelle mesure d'instruction

Il rappelle les termes de l'article 1792-1, 2° du code civil et fait valoir que la SAS Serenimmo a réhabilité l'immeuble litigieux en effectuant des travaux avant de le vendre.

137 du Code de procédure pénale ; 1)- " alors que le respect du droit du détenu à être jugé dans un délai raisonnable n'est pas subordonné aux exigences des investigations exercées dans le cadre d'une

Ainsi, au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa des articles L.312-39 et D. 312-17 du Code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1228, 1302-1, 1343-5, 1346-

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 137-2 du code de la consommation, est applicable au prêt de trésorerie consenti par elle, professionnel, à M.

de la force publique, et l'assistance d'un serrurier, et ce dans le cadre des dispositions des articles L. 412-1 et R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, -réduire à 8 jours le délai de

C'est à tort que le premier juge a prononcé l'annulation du contrat pour non-respect des dispositions de l'article L. 312-25 du code de la consommation.

des articles 1326 et 2292 du code civil, ensemble celles des articles susvisés du code de la consommation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

conforme aux directives communautaires ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constituée l'infraction à l'article L. 355-27, II du Code de la santé publique punie par l'article L. 355-31 du même Code

6, 9, 11, 15, 16. 132 et 133 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder

des articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, ensembles l'article 464-2 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en particulier, le juge qui prononce une peine d'amende doit en outre motiver

. 218-2, L. 313-12, L. 312-16 et L. 131-1 du code de la consommation : - dire et juger le jugement à intervenir opposable à la société Eos France, - constater la forclusion du prêt à son profit, - constater