En vertu de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, est soumis à autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du même code tout ouvrage placé

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnité à la victime dans un délai maximal

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

Sur la demande en paiement au titre de l'opération de découvert en compte En vertu de l'article L311-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, est considéré comme crédit

X... se trouvant hiérarchiquement soumis au responsable de cette agence", la cour d'appel a dénaturé les organigrammes 2001, 2003 et 2004 versés aux débats par l'employeur et violé l'article 1134 du code

Il a jugé que la clause relative à l'indemnité différée n'était pas une clause abusive au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation et a en conséquence débouté M.

motifs pertinents que la cour adopte expressément que les premiers juges ont fait application du principe de la sanction prévue de l'article L 211-9 et 13 du code des assurances faute d'offre partiel

L. 211-13 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ; Attendu

Y..., la SCP Belat Desprat, ès qualités, et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que l'assureur

l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Déboute la SCCV Business Park de sa demande de condamnation de la SCI Box 21 à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700

MOTIFS À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation

ALORS QU'il résulte de l'article L. 211-13 du Code des assurances que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211- 9 du Code des assurances, doit comprendre tous les éléments indemnisables du

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code

La C.P.A.M. du Var agissant pour le compte de la CPAM des [Localité 1] en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du 12