été notifiée au notaire chargé de la vente, ni au propriétaire intéressé, ni davantage transmise au préfet, en méconnaissance de l'article L. 213- 2 du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-1 et

L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article R. 424-21 et de l'article R. 424-22 du code de l'urbanisme

31 ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 133-4 du code du tourisme ; - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir.

L. 213-3 du code de l'urbanisme.

En second lieu, aux termes de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales : " I. - Sous réserve de l'application de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe

L. 211-17 du code du tourisme, pour mauvaise exécution du séjour ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre le jugement du 24 juin 2016 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la métropole doit être regardée comme ayant renoncé à exercer son droit de préemption en application de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme, faute de signification

aux dispositions de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme.

indivisible de dispositions ; que les redevances en cause, qui constituent des redevances d'équipement prévues par l'article R. 211-1 du code des ports maritimes, sont soumises aux dispositions des articles

L. 213-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que

L. 211-2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 :

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté

Elle indique également que les mesures de publicité et d'information prévues par les articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ont été réalisées.

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « (...) les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés