AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372603cd5801467742249c
26 avril 2000
26 avril 2000
proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10
Source officiellePage 18 sur 1010
1ère Chambre
6a1fc045cdc6046d47ea2e07
2 juin 2026
2 juin 2026
[J] [O] à verser à la société CNP Assurances la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle